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La Gazette du Patrimoine est le média en ligne d'Urgences Patrimoine. 

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Elle permet la diffusion des informations relatives aux patrimoines et à ses acteurs. 

  • Photo du rédacteurAlexandra Sobczak

Quelles sanctions en cas d’atteinte au patrimoine ?

Dernière mise à jour : 12 déc. 2023

Les dégradations volontaires à l’encontre du patrimoine ne sont pas une nouveauté, mais nous assistons en ce moment à une recrudescence des actes de vandalisme, essentiellement perpétrés contre certaines statues de l’ensemble de notre territoire.


Lors de son dernier discours télévisé, le Président Macron a affirmé sa volonté de ne « déboulonner » aucun témoin de notre histoire. Nous ne cesserons jamais de penser qu’effacer les traces de notre passé, même quand celles-ci sont contestables, serait une erreur. Les erreurs doivent être assumées et reconnues, mais en aucun cas effacées.



N’oublions pas que si ces statues font partie intégrante de l’histoire, elles font également partie de l’histoire de l’art et, dans certains pays, tout acte de destruction d’un monument historique est considéré comme « un crime contre l’humanité ». Certes, un « coup de bombe de peinture » n’est heureusement pas irréversible, mais quelle sera la suite ?



En attendant, nous avons souhaité rappeler quelles étaient les sanctions encourues pour des dégradations volontaires, en souhaitant vivement que les condamanations soient appliquées et que ce qui se passe actuellement ne soit pas considéré comme uniquement des actes « isolés » de la part de « déséquilibrés » reconnus non responsables de leurs actes.



Les lois sont faites pour être appliquées, sinon, à quoi servent-elles ?

Maitre Théodore Catry, notre avocat, répond à cette question :



Plusieurs sanctions administratives et pénales sont applicables en cas d’atteinte au patrimoine.



De manière générale, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ainsi que le prévoit l’article 322-1 du code pénal. Une peine « allégée » (3 750 euros d’amende et peine de travail d’intérêt général) est aménagée lorsqu’il ne résulte de cette atteinte qu’un « dommage léger. »



Si le bien atteint fait l’objet d’un classement ou d’une inscription aux monuments historiques, il s’agit d’un délit spécial pour lequel l’article 322-3-1 du code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à sept années d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Il en va de même des atteintes portées à des découvertes archéologiques ou des biens culturels exposés dans des lieux publics.



Il existe toute une série de circonstances aggravantes, listées à l’article 322-3 du code pénal, qui portent le plafond des sanctions à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. On y trouve par exemple l’atteinte par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou complice, la dissimulation du visage pour empêcher l’identification de l’auteur.



Précisons en outre que ces peines peuvent être augmentées jusqu’à la moitié de la valeur du bien atteint.



Enfin, le volet pénal peut être complété par une action en dommages et intérêts qui peut s’accompagner d’une demande tendant à ce que la remise en état du bien détruit, dégradé ou détérioré soit ordonnée – aux frais, toujours, de l’auteur de l’infraction.



Maître Théodore Catry


19 Avenue de Grammont


37000 TOURS


Téléphone: 02 47 61 31 78


Télécopie: 02 47 20 26 02



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